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dont les tarifs sont détaillés sur notre site (voir tarifs en vigueur).
envoyer-un-recommande.com est un site commercial privé qui propose en option un abonnement mensuel. Vous avez également la possibilité d'envoyer vos courriers sans souscrire à l'abonnement en optant pour notre offre de paiement unique(voir tarifs en vigueur).
envoyer-un-recommande.com n'a aucune affiliation avec les services de La Poste et ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de retard dans la distribution de vos courriers.
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Nous vous souhaitons une expérience des plus agréables lors de l'utilisation de notre site.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
La société
SODEVNET
(ci-après la Société ou le Prestataire), SASU au capital de 1.000 euros, dont le
siège social est situé 12 Rue Jean Monnet 11000 CARCASSONNE, et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 898 527 114 , représentée par Monsieur
Charles FOURNIER , dûment habilité à l'effet des présentes exploite le site internet
envoyer-un-recommande.com
(Ci-après le Site).
En effet, par le biais de son Site, le Prestataire propose l’envoi de courriers qui peuvent être envoyés
soit de façon simple, suivie ou recommandée en France métropolitaine et à l'international.
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mensuel (l’Abonnement), flexible et sans engagement, résiliable à tout moment. Il permet aussi
d'envoyer des courriers sans souscrire à l'abonnement en optant pour l’offre de paiement unique
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cas être tenu responsable en cas de retard dans la distribution des courriers.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site et des Conditions Générales de Services (ci-
après les « Conditions Générales ») s'appliquent à toute Commande effectuée via le Site par une
personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après le « Client »).
Elles ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client souhaitant
souscrire à ses Services à partir du Site. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des
prestations fournies par le Prestataire.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page
d'accueil du Site.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre
version.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site et des
Conditions Générales de Services et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la
commande du Client est celle en vigueur à la date de la passation de commande.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes
Conditions Générales, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention
issue desdites Conditions Générales de Services ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une
modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite
prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux
présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales serait considéré comme
illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
IMPORTANT
Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du Client des
présentes Conditions Générales.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« Abonnement »
: désigne l’abonnement proposé sur le Site.
« Client »
: désigne le cocontractant du Prestataire qui garantit avoir la qualité de consommateur telle
que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client
est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Client Abonné »
: désigne le cocontractant du Prestataire ayant souscrit l’Abonnement.
« Commande »
: désigne l'achat d’un ou des Services par le Client sur le Site auprès du Prestataire.
« Compte »
: désigne l'espace dédié au Client associé à l'ensemble des données fournies par celui-ci,
hébergé sur le Site. L'accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.
« Identifiants »
: désigne l'adresse de messagerie (e-mail) utilisée par le Client pour s'inscrire sur le Site. Un mot de passe sécurisé est généré automatiquement par notre site et envoyé à l'adresse e-mail du Client. Ce mot de passe est nécessaire pour accéder au Site.
« Services »
: désigne le Service d'envoi de courriers par le Prestataire sur le Site à savoir l’envoi de
courriers de façon simple, suivie ou recommandée en France métropolitaine et à l'international.
« Site »
: désigne le Site internet de la Société accessible à l'adresse suivante : https://cliquer-envoyer.com
« Territoire »
: désigne la France Métropolitaine et l’International.
« Utilisateur »
:désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Client du Prestataire ou non.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales de services ont pour objet de régir les relations entre le Prestataire et le Client dans le cadre de l'exécution d'une prestation de services proposée par le Prestataire.
Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s'adresse aux consommateurs et aux professionnels
mais que les présentes Conditions Générales régissent uniquement les contrats conclus sur le Site avec les consommateurs.
Si vous êtes un professionnel, les conditions contractuelles régissant votre transaction sur le Site avec le Prestataire sont disponibles à l'adresse suivante :
https://envoyer-un-recommande.com/cgv-pro
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Le Client s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d'une Commande de Services passée sur le Site et/ou avant la souscription d’un Abonnement.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d'un lien accessible à l'adresse suivante
https://envoyer-un-recommande.com/cgv
et doivent être consultées avant de passer la Commande.
Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le Prestataire conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions Générales s'appliquant à toute nouvelle Commande de Services.
En cochant le bouton « J'ai lu et j'accepte les conditions générales ».
Puis sur le bouton «VALIDER ET PAYER» pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris
et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
ARTICLE 4 : SERVICES PROPOSES PAR LE PRESTATAIRE
Envoyer un courrier postal en France ou à l’international grâce à notre application en ligne sans vous déplacer, à partir d’un ordinateur ou d’un mobile ;
Créer une lettre en partant de zéro grâce à des outils de création et de modification de texte en ligne ;
Télécharger les courriers au format PDF ;
Accéder et utiliser tous les modèles de lettres pré-écrites via la bibliothèque du Site ;
Créer et enregistrer sur l’application en ligne ses propres modèles de lettres réutilisables ;
Utiliser ses propres fichiers au format PDF en les téléchargeant dans l’application ;
Envoyer des courriers en différé en choisissant les dates d’envoi ;
Ajouter des contacts et créer des listes de contacts afin d'envoyer des courriers à plusieurs destinataires en même temps ;
Consulter dans l’espace client l’état de courriers envoyés, (« En cours de préparation », « En cours de distribution aux services postaux », « En cours de correction », « Envoyé », « Annulé ») et recevoir les notifications par e-mail ;
Obtenir le numéro de suivi si ce courrier a été envoyé en lettre suivie ou recommandée ;
Conserver un historique consultable des courriers traités pendant la durée de l’abonnement et un (1) an après ;
Accéder aux factures pendant la durée de l’abonnement et un (1) an après ;
Bénéficier occasionnellement d’un tarif abonné préférentiel (modalités selon opérations promotionnelles).
Accéder à notre IA (Intelligence Artificielle) pour la rédaction de vos courriers.
ARTICLE 5 : COMMANDES DES SERVICES SUR LE SITE
Le Site est accessible gratuitement, en tout lieu, pour tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Le Client a la faculté d’envoyer des courriers via le site internet cliquer-envoyer.com en souscrivant à l’Abonnement.
Le Client dispose également de la faculté de ne pas souscrire à l’Abonnement et d’envoyer un courrier sans souscrire à l’Abonnement. Il suffira alors pour le Client de cliquer sur « Envoi classique ».
Afin de pouvoir bénéficier des Services proposés par le Prestataire et/ou souscrire un Abonnement, le Client doit être majeur et/ou disposer de la capacité légale.
5.1. Procédure d'inscription sur le site
L’inscription du Client sur le site internet entraînant la création d’un Compte n’est possible qu’en cas de Commande de produits et/ou de souscription à l’Abonnement.
L'inscription du Client sur le Site est gratuite.
Aux fins de création de son Compte, le Client doit :
Indiquer son adresse e-mail ;
Un mot de passe sera envoyé sur l’adresse e-mail indiqué après paiement. Ce mot de passe
peut être modifié par le Client après ouverture du compte via son espace client.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte.
Les informations que le Client fournit à la Société lors de l'inscription doivent être complètes, exactes,
à jour, sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. La Société se réserve le droit de
demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les
informations communiquées.
Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à
jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent
dès leur validation.
Le Client s'engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications,
afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L'inscription d'un Client entraîne automatiquement l'ouverture d'un Compte à son nom à partir duquel
il pourra suivre ses Commandes et mettre à jour ses informations personnelles.
L'adresse e-mail, ou l'identifiant indiqué lors de l'inscription et le mot de passe constituent les Identifiants
du Client.
Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au
Client de changer régulièrement son mot de passe.
La Société s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation
est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
5.2. Gestion des Identifiants
Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire
de son Compte.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination,
la Société pourra alors résilier l'accès au Compte sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, la Société ne saurait être tenu responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client.
Tout accès et action effectués à partir du Compte d'un Client seront présumés être effectués par ce
Client, dans la mesure où la Société n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques
lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès au Compte.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Client et leurs
conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d'en avertir le Vendeur,
sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante :
contact@envoyer-une-lettre.com.
5.3. Désinscription du Site
Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un e-mail à l'adresse :
contact@envoyer-une-lettre.com.
La Société procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un
courriel lui confirmant la clôture.
En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et traitées par la Société.
ARTICLE 6 : OFFRES PROPOSEES PAR LE PRESTATAIRE
6.1 L’envoi d’un courrier sans abonnement
Le Client dispose de la faculté de procéder à l’envoi d’un courrier sans s’abonner en cliquant sur « Envoi
classique ».
6.2 L’envoi d’un courrier dans le cadre de l’abonnement
Le Client dispose de la faculté de procéder à l’envoi via la souscription à l’Abonnement en
cliquant sur « Envoyer un courrier ».
6.2.1 Contenu de l’Abonnement
En souscrivant l’abonnement, le Client bénéficie de l’ensemble des services suivants :
Envoyer un courrier postal en France ou à l’international grâce à notre application en ligne sans
vous déplacer, à partir d’un ordinateur ou d’un mobile.
Créer une lettre en partant de zéro grâce à nos outils de création et de modification de texte
en ligne.
Télécharger vos courriers au format PDF.
Accéder et utiliser tous nos modèles de lettres pré-écrites via la bibliothèque de notre site.
Créer et enregistrer sur notre application en ligne vos propres modèles de lettres réutilisables.
Utiliser vos propres fichiers au format PDF en les téléchargeant dans l’application.
Envoyer des courriers en différé en choisissant vos dates d’envoi.
Ajouter des contacts et créer des listes de contacts afin d'envoyer vos courriers à plusieurs
destinataires en même temps.
Consulter dans votre espace client l’état de vos courriers envoyés, (« En cours de
préparation», « En cours de distribution aux services postaux », «Distribué aux services
postaux», « En cours de correction », « Envoyé », « Annulé ») et recevoir les notifications par
e-mail.
Obtenir le numéro de suivi si ce courrier a été envoyé en lettre suivie ou recommandée.
Conserver un historique consultable des courriers traités pendant la durée de l’abonnement et
un an après.
Accéder aux factures pendant la durée de l’abonnement et un an après.
Bénéficier occasionnellement d’un tarif abonné préférentiel (modalités selon opérations
promotionnelles).
Bénéficier d’un service de génération par intelligence artificielle de vos courriers.
6.2.2 Souscription à l’Abonnement
Pour souscrire à l’Abonnement proposé sur le Site, le Client cliquera sur le bouton « ENVOYER UN
COURRIER » sur la page d’accueil ou sur tout autre bouton renvoyant à l’Abonnement.
Le Client procèdera ensuite selon le processus de commande décrit à l’article 8.
La souscription à l’Abonnement commence à courir le jour de la passation de la Commande.
Le client recevra un mail de confirmation.
6.2.3 Prix et durée de l’abonnement
Tout Client ou Utilisateur souhaitant s’abonner aux Services dispose automatiquement de la
gratuité du premier mois au cours duquel il peut bénéficier des Services contenus dans
l’Abonnement.
Pendant l’Essai d’un mois, le Client pourra accéder à toutes les options et services proposés dans
l'abonnement.
Pour éviter tout prélèvement, le Client doit résilier son abonnement dans le mois
suivant sa souscription et avant l’expiration du premier mois.
Pour résilier son abonnement, le Client est invité à suivre la procédure suivante :
adresser un courriel indiquant sa volonté de résiliation à l’adresse suivante :
contact@envoyer-une-lettre.com
Si le Client ne met pas un terme à son Abonnement avant la fin du premier mois offert, il est
expressément informé que sa carte bancaire sera débité du prix de l’abonnement chaque mois
jusqu’à qu’il dénonce le contrat conformément à l’article 6.2.5.
Le prix de l’abonnement est de
36,00 € TTC
par mois, prélevé mensuellement.
Le prix de l’Abonnement n’inclut pas les frais d’envoi des courriers. Le Client doit procéder à un
achat de crédits monétaires pour les payer (1 crédit monétaire = 1 € TTC).
L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée qui court à compter de la fin de l’Essai.
Le Client peut résilier l’Abonnement à tout moment dans les conditions définies à l’article suivant
6.2.4.
6.2.4 Résiliation de l’Abonnement
Le Client a la possibilité de résilier moyennant un préavis d’un (1) mois et sans frais l’Abonnement par simple courrier exprimant cette demande et adressé à l’adresse suivante :
contact@envoyer-une-lettre.com.
Une fois l’abonnement résilié, certains services ne seront plus disponibles mais le Client pourra toujours:
Accéder à son compte en ligne et acheter des crédits monétaires.
Envoyer un courrier postal en France ou à l’international grâce au Site sans se déplacer, à partir
d’un ordinateur ou d’un mobile.
Créer une lettre en partant de zéro grâce aux outils de création et de modification de texte en
ligne.
Télécharger ses courriers au format PDF.
Utiliser ses propres fichiers au format PDF en les téléchargeant dans l’application.
Conserver un historique consultable des courriers traités pendant un (1) an après l’envoi du
courrier.
Accéder aux factures pendant un (1) an après l’achat des crédits monétaires.
La résiliation de l’Abonnement fera perdre au Client les avantages des prix réduits lors d’achats d’envoi
de courrier. Le Client peut cependant utiliser ses crédits sur une période de 1 an à partir de la date
d’achat de ses crédits.
6.2.5 Absence de droit de rétractation liée à la souscription de l’Abonnement
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le Client Abonné
reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture de l’Abonnement commence immédiatement
après la validation de sa Commande soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code
de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de
rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.
En conséquence, avant de pouvoir souscrire à l’Abonnement, le Client cochera la case :
« Je demande l’exécution immédiate de la Commande et souhaite bénéficier
immédiatement des Services inclus dans l’Abonnement. Je reconnais avoir été informé que je perds le bénéfice du droit de rétractation si la prestation est
pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours »
En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne
sera recevable pour la période souscrite.
ARTICLE 7 : COMMANDES
7.1. Caractéristiques des Servies proposés
Le Prestataire s'engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques
essentielles des Services proposés sur le site et les informations obligatoires que le Client doit recevoir
en vertu de la législation française et à en vérifier l'exactitude.
Le Client s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.
7.2. Procédure de Commande
Les Commandes sont directement passées sur le Site.
Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
Tout d’abord, le Client devra alors choisir s’il souhaite procéder à l’envoi de son courrier avec ou sans
souscription de l’Abonnement:
S’il souhaite souscrire à l’Abonnement, le Client devra utiliser le parcours « Envoyer un
courrier » ;
S’il ne souhaite pas souscrire l’Abonnement, le Client devra utiliser le parcours « envoi
classique ».
Une fois que le Client aura choisi s’il souhaite s’abonner ou non, un page s’affichera concernant le
destinataire de la commande. Le Client est alors invité à renseigner les données liées au destinataire de
la Commande.
Il cliquera ensuite sur « Suivant ».
Le Client disposera alors de trois options :
Il pourra écrire lui-même son courrier : il cliquera alors sur « Ecrire »
Il pourra choisir un modèle de courrier adapté à ses besoins : il cliquera alors sur « Choisir »
Il pourra importer un fichier sous format pdf : il cliquera alors sur « Importer »
Passé cette étape, le Client devra choisir le mode d’envoi de sa commande :
Simple
Suivie
Recommandée AR
Le Client indiquera ensuite les informations le concernant l’expéditeur de la Commande.
Il est également invité à préciser les paramètres d’impression et d’envoi du courrier, à savoir s’il souhaite
ou non :
Une impression Recto/verso
Une impression couleur
Un envoi différé.
Le Client devra indiquer les données nécessaires à son identification en tant que Client ou à la création
de son Compte.
Un récapitulatif de la Commande est affiché permettant de visualiser le courrier et/ou de le modifier. Le
Client peut également à ce stade modifier le destinataire ainsi que le mode d’envoi.
Le Client clique ensuite sur « Je Valide ».
Une page s’ouvre « Bon à tirer de votre courrier ». Le Client est alors invité à relire son courrier. Il
pourra soit le corriger en cliquant sur « Je corrige » soit poursuivre le processus en cliquant sur
« Continuer ».
En continuant, une page s’ouvre « Un service de qualité et une offre sur mesure » permettant au Client,
s’il le souhaite, d’ajouter des options à son envoi en cochant la case correspondance :
SANS ABONNEMENT
une priorité facturée 3€ TTC : le Courrier du client est traité dans l’heure
une protection facturée 2€ TTC en cas de retard ou d’annulation.
AVEC ABONNEMENT
une priorité facturée 2€ TTC : le Courrier du client est traité dans l’heure
une protection facturée 1€ TTC en cas de retard ou d’annulation.
Le Client cliquera ensuite sur « Continuer ».
Une nouvelle fenêtre s’ouvre permettant au Client d’une part d’accéder aux détails de sa
Commande et de la modifier si besoin et d’autre part de procéder au paiement de sa Commande
par carte bancaire en suivant les instructions figurant sur le Site et en fournissant toutes les
informations nécessaires à la facturation.
Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de
la Commande.
7.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin
d'accuser réception de la Commande du Client.
Le Client recevra également par courriel récapitulatif de sa Commande.
Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être
conservés et imprimés par le Client.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-14 du Code de la consommation, la passation de la
Commande oblige à son paiement.
7.4. Facturation
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l'accusé de réception de la Commande que le
Client reçoit par courrier électronique ne constituent une facture.
Le client recevra sa facture par mail à l’adresse qu’il a indiqué. Il pourra télécharger la facture via son
espace client ou la demander via l’adresse mail
contact@envoyer-une-lettre.com.
7.5. Date de la Commande
La date de la Commande est la date à laquelle le Prestataire accuse réception en ligne de la Commande.
Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.
7.6. Disponibilité des Services
Le Prestataire s'engage à traiter la Commande du Client à la date ou dans le délai indiqué au Client,
sauf si les parties en ont convenu autrement.
Dans l'hypothèse où un Service est indisponible, le Prestataire peut, et si les parties en conviennent,
proposer un Service alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d'annuler sa Commande de Services indisponibles, il obtiendra le remboursement de
toutes les sommes versées pour les Services indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours
suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
ARTICLE 8 : MODALITÉS FINANCIÈRES
8.1. Prix
Pour tous les Services, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises
(TTC).
Le prix des Services est disponible sur le Site et est susceptible d’évoluer à tout moment. Les tarifs
peuvent être consultés en cliquant sur l’onglet « Tarifs ». Avant chaque envoi d’un courrier, le prix du
Service apparaît sur le Site et est soumis l’accord du Client.
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de
Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Services à compter de la
date d'entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Service.
Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
8.2. Modalités de paiement
Le Client peut procéder au paiement d’une Commande ou souscrire à l’Abonnement sur le Site par
carte bancaire.
Après avoir complété ses informations de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé de
paiement.
La SOCIETE prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des
données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est à ce titre précisé que
toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et
ne sont pas traitées sur le Site.
La date du paiement est la date à laquelle la SOCIETE accuse réception en ligne de la Commande. Les
délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
ARTICLE 9 : ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à rendre le Site accessible 24h/24 24 et 7j/7, sauf éventuelle maintenance,
panne, impondérable, problème de connectivité et en tout état de cause en cas de force majeure. Dans
pareil cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée par l’Utilisateur ou le Client.
Le Prestataire informe le Client et l’Utilisateur qu’une application est utilisée par le Prestataire afin de
s’assurer de la cohérence des mentions inscrites concernant l’adresse de l’expéditeur et du destinataire
(présence des 3 informations nécessaires : adresse, code postal et ville).
Si un éventuel problème est détecté (par exemple : adresse de l’expéditeur et destinataire identiques),
le Client recevra un e-mail lui demandant de bien vouloir confirmer les informations ou effectuer une
correction. Le statut du courrier sera alors le suivant : « En correction ».
Le Prestataire s’engage à une stricte confidentialité concernant l’identité de ses Clients et de leurs envois
lorsqu’ils sont prétraités au sein de la Société et dans l’application qu’il exploite.
Cependant, le Prestataire utilise dans un second temps les services numériques de « La Poste » qui
impriment les documents avant de les envoyer.
Ainsi, le Prestataire conseille au Client de juger de l’importance de son courrier et de ne pas
envoyer de documents grâce aux Services de la Société si la confidentialité doit être d’une
nécessité absolue.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT
L’accès au Site ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau Internet et nécessite au préalable une
connexion audit réseau à l’adresse Internet
« https://envoyer-un-recommande.com».
Le Client sera seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés
notamment les communications téléphoniques.
Le Client s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires applicables, notamment celles
relatives aux expéditeurs et aux destinataires de correspondances, ainsi qu’aux contenus des envois. Il
est strictement interdit d'envoyer des courriers dont le contenu aurait un caractère illicite ou contraire
à l’ordre public, et donc le contenu serait listé parmi les points suivants, sans que cette liste ne soit
exhaustive : lettre anonyme, texte de menaces ou d’insultes, illustrations non fournies par le Prestataire
et pour lesquelles l'Utilisateur n'a pas les droits d'exploitation, image ou texte ou photographie à
caractère pornographique, raciste, pédophile, de violence, ou toute autre forme interdite par les lois et
règlements. Le Prestataire se réserve le droit d'alerter les autorités compétentes en cas de détection
d'un contenu illicite/illégal dans un courrier.
Le Client prend les précautions utiles avant la validation de l’envoi et notamment : le choix du mode
d’envoi (lettre simple, lettre suivie, lettre recommandée avec avis de réception), le respect d’un éventuel
délai pour l’envoi effectif du courrier, le contenu du courrier, la réalité des pièces jointes, l’identité et
l’adresse du/des destinataire(s).
Une fois le courrier préparé, le Client dispose d’un bon à tirer qui lui permet d’afficher le résultat tel
qu’il sera imprimé et envoyé. Une fois validé par l’Utilisateur, le prestataire décline toute responsabilité
s’il y a un/des élément(s) faux et/ou manquant(s).
Le Client doit impérativement prendre toutes précautions utiles en cas d’envoi d’un courrier important
dont la date d’expédition est impérative. En pareil cas, il est conseillé au Client d’en informer le
Prestataire afin qu’il puisse lui la possibilité de répondre à ses impératifs. A défaut, la responsabilité du
Prestataire ne pourra pas être engagée : la date d’envoi du courrier correspond à la date de remise de
ce courrier au service de La Poste (traitement du courrier par les Services du Prestataire) et non la date
de la commande.
En conséquence, le Client reconnaît que :
les demandes d'envoi de courriers sont générés du fait de l’action du Client et ne font l'objet
d'aucun travail supervision et modification par le Prestataire, ses dirigeants, ses salariés ou
Partenaires professionnels ;
Le Prestataire, ses dirigeants, ses salariés ou partenaires professionnels ne peuvent en aucun
cas être tenus responsables des problèmes d'acheminements ;
Le Prestataire, ses dirigeants, ses salariés ou partenaires professionnels ne peuvent par ailleurs
en aucun cas être tenu pour responsable du contenu d'un courrier risquant de porter préjudice
à autrui, à une société, une organisation, ou une association quelconque, ou ayant un caractère
illégal.
ARTICLE 11 : TRAITEMENT DU COURRIER
11.1 Délai de traitement / délai d’exécution du Service
Si le courrier est correctement préparé, sans erreur nécessitant une correction de la part du Client
(exemples : inversion de l’expéditeur et du destinataire, résolution d’image insuffisante…) et si la
demande d’envoi est faite au plus tard avant 11h00 (du lundi au vendredi), le courrier peut être édité
et envoyé le jour même de la demande faite en ce sens. Sinon, il sera traité le lendemain (sauf samedi,
dimanche et jours fériés).
En cas d’erreur nécessitant une correction de la part du Client, celui-ci en est directement informé par
email lequel lui demande d’effectuer la correction nécessaire. En cas d’absence de retour dans les trente
(30) jours suivant la notification qui aura été faite au Client, le Client sera réputé avoir renoncé à l’envoi.
Dans le cadre de notre processus d'envoi de courrier, nous incluons une page porte-adresse contenant
des informations essentielles. Cette page porte-adresse comprend l'adresse de l'expéditeur fournie lors
de la demande d'envoi, son nom, prénom et/ou nom de société, la référence de la commande et le nom
de notre site internet. Son objectif principal est de permettre une identification claire de l'expéditeur
lors de la réception par le destinataire. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour garantir que
la page porte-adresse est correctement positionnée à l'intérieur de l'enveloppe, accompagnant ainsi la
lettre ou le courrier. L'emplacement précis de la page porte-adresse (première position) est choisi de
manière à assurer sa visibilité et à faciliter son identification lors du traitement et de l'acheminement du
courrier. Veuillez noter que les informations fournies par l'Utilisateur pour l'adresse de l'expéditeur seront
utilisées exclusivement à des fins d'identification et d'acheminement du courrier, conformément à notre
politique de confidentialité.
L'ajout de la page porte-adresse vise à faciliter la compréhension et la
gestion du document lors de sa distribution. Toutefois, il est de la responsabilité du Client de fournir des
informations précises et complètes concernant son envoi. Nous déclinons toute responsabilité en cas de
manquement de la part du client dans la fourniture des informations nécessaires à l'acheminement
approprié du courrier.
11.2 Précisions sur le statut du courrier
Lorsque le Client utilise le Service d'envoi de courrier en ligne, le courrier passe par différentes étapes
de traitement. Voici les différents statuts possibles :
« En cours de préparation » :
Ce statut indique que votre courrier est en cours d'analyse, il est pris en charge par notre équipe.
« En cours de distribution aux services postaux » :
Votre courrier est validé par notre équipe, nous le transmettons vers les services postaux ou à un autre
prestataire d'expédition. Son statut est mis à jour à : "En cours de distribution vers les services postaux".
« Distribué aux services postaux » :
Vous disposez d’une confirmation d’envoi à travers un numéro de suivi, attribué par les services postaux
ou un autre prestataire d'expédition. Le statut est mis à jour à : « Distribué aux services postaux ». Cela
signifie que le courrier a été envoyé et est en cours de livraison vers son destinataire.
« En correction » :
Si des corrections sont nécessaires pour votre courrier, par exemple une modification de l'adresse de
l'expéditeur ou du destinataire, son statut sera mis à jour en "En correction". Vous serez alors invité à
apporter les modifications nécessaires pour assurer un envoi correct.
« Annulé » :
Si votre courrier doit être annulé en raison d'une erreur ou d'une demande de votre part, son statut
sera mis à jour en "Annulé". Dans ce cas, le courrier ne sera pas distribué et la somme correspondante
sera remboursée sous forme de crédit sur votre compte client.
11.3 Option nommée "Priorité"
Dans le cadre de notre engagement envers la satisfaction de nos clients, nous proposons une option
marketing spéciale, nommée "Priorité", visant à offrir une gestion encore plus rapide de vos envois de
courrier. En choisissant cette option, vous bénéficierez d'une prise en charge prioritaire de vos courriers,
ce qui accélérera significativement le processus de tri et de gestion. Veuillez noter que l'option "Priorité"
ne garantit pas une livraison dans l'heure, mais elle vise à réduire considérablement les délais de
traitement. Ainsi, en optant pour cette option, vous pourrez bénéficier d'une efficacité accrue dans la
gestion de votre courrier, vous permettant de gagner en réactivité et en efficacité. Nous tenons à
souligner que l'option "Priorité" est disponible moyennant des frais supplémentaires et qu'elle ne peut
pas être remboursée une fois sélectionnée. L'option "Priorité" est disponible du lundi au vendredi, en
dehors des week-ends et des jours fériés, de 9h à 17h. Veuillez noter que les envois de courrier effectués
en sélectionnant cette option seront traités avec une prise en charge accélérée dans les délais spécifiés.
Pour savoir si votre courrier a été pris en charge avec l'option "Priorité", nous mettons à jour le statut
de votre envoi. Initialement, lorsque vous effectuez votre envoi, le statut sera défini comme "En cours
de préparation". Une fois que notre équipe commence à traiter votre courrier en priorité, le statut sera
mis à jour pour indiquer "En cours de distribution aux services postaux". Cela signifie que votre envoi
est en train d'être traité avec la rapidité et l'attention accrues associées à l'option "Priorité".
11.4 Délai de présentation de la preuve de dépôt et de disponibilité dans l'espace client
Le Prestataire informe le Client que la preuve de dépôt de leurs envois recommandés n'est pas
immédiatement disponible. Le Prestataire dépend des services de La Poste pour obtenir cette preuve
de dépôt, ce qui peut entraîner un délai de traitement d'environ une semaine.
Une fois que le Prestataire reçoit la preuve de dépôt de La Poste, elle est mise à disposition du Client
via un lien de téléchargement dans son espace client.
Le Prestataire s’engage à fournir cette preuve de dépôt dans les meilleurs délais possibles afin de
garantir la transparence et la traçabilité des envois effectués via le Site.
11.5 Délai d'obtention du numéro de suivi postal
Le Prestataire informe le Client qu'en raison des procédures internes des services postaux, le délai
d'obtention du numéro de suivi postal peut varier. En général, ce délai est de 1 à 4 jours ouvrables.
Cela ne signifie pas que le courrier n'a pas été posté, mais plutôt qu'il peut y avoir un délai avant
l'attribution du numéro de suivi par les services de La Poste.
Le Prestataire s’engage à mettre à disposition le numéro de suivi dans l'espace client dès qu'il est
communiqué par les services postaux.
Le Prestataire met tout en œuvre pour réduire ce délai au minimum et assurer une mise à jour rapide
des informations de suivi.
11.6 Option nommée "Protection"
Lorsque le Client opte pour l'Option nommée "Protection", les conditions suivantes s'appliquent en cas
de retard ou d'annulation d'un courrier :
Retard d'envoi ou Annulation de courrier
Si le courrier n'est pas envoyé dans les délais impartis en raison d'une défaillance des services postaux
ou de notre site web, ou en cas d'annulation d'un courrier due à un problème technique sur notre site
web ou à une erreur de traitement, le Client a droit à un remboursement sous forme de crédit du
montant de l'achat du courrier, y compris les frais des options "Protection" et "Priorité".
Exercice du droit au remboursement
Pour exercer son droit au remboursement sous forme de crédit conformément aux dispositions de cette
clause, le Client doit notifier notre service clientèle dans les plus brefs délais, en fournissant toutes les
informations pertinentes concernant le courrier en question.
Le remboursement sous forme de crédit sera effectué dans un délai raisonnable après la confirmation
de l'éligibilité du courrier au remboursement
Option "Protection" non souscrite
Si le Client n'a pas souscrit à l'Option "Protection", nous nous réservons le droit de ne pas rembourser,
ni rembourser sous forme de crédit le client en cas de retard ou d'annulation de courrier pour les
transactions hors abonnement.
Modification de l'Option "Protection"
Nous nous réservons le droit de modifier les modalités de cette option "Protection", y compris les frais
associés, en fournissant un préavis raisonnable au Client.
ARTICLE 12 : ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le
Client reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service par le Prestataire
commence immédiatement après la validation de sa Commande soit avant la fin du délai
de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte
en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à
distance.
En conséquence, avant de pouvoir passer commande, le Client cochera la case :
« Je demande l’exécution immédiate de la Commande et je reconnais avoir été
informé que je perds le bénéfice du droit de rétractation si la prestation est
pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours »
En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera
recevable pour la période souscrite.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
L’obligation générale du Prestataire est une obligation de moyens.
Il est expressément rappelé au Client que le Prestataire est uniquement un intermédiaire et prestataire
technique qui met à disposition des Clients via le Site des solutions d'envoi de courriers. La distribution
des courriers est confiée à une société partenaire filiale du groupe La Poste.
Le Prestataire s'engage à fournir un service de qualité en ce qui concerne la vérification de la conformité
des courriers électroniques envoyés par les Clients avant leur envoi. Cependant, il ne peut pas garantir
que tous les courriers postaux seront envoyés correctement ou arriveront à destination en raison de
facteurs tels que : erreurs humaines, pannes techniques, erreurs de saisie de données, problèmes de
réseau, erreurs de livraison de la part des services postaux tiers.
La société SODEVNET ne saurait être tenue responsable en cas de non-distribution des courriers ou de
non-respect des délais de distribution des courriers. Elle ne peut pas être responsable des dommages
directs ou indirects causés par des erreurs, des retards ou des problèmes de livraison des courriers
postaux, ni des pertes ou des dommages subis par les Clients en raison de ces erreurs, retards ou
problèmes de livraison.
La responsabilité de la société SODEVNET est, en tout état de cause, limitée au montant du service
acheté. Il est conseillé au Client de conserver une copie de tous les courriers électroniques ou postaux,
PDF, scans, envoyés à travers les Services du Prestataire, il ne peut pas être fourni une copie de ces
courriers en cas de perte ou de non-livraison.
En utilisant les Services, l’Utilisateur accepte de dégager le Prestataire de toute responsabilité pour les
erreurs, les retards ou les problèmes de livraison des courriers postaux, et reconnait que le Prestataire
ne peut pas être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par ces erreurs, retards
ou problèmes de livraison.
En tout état de cause, la garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services
effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni
défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure tel que
défini à l'article 15.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de
mauvaises exécutions des obligations contractuelles imputables au Client ou au Client Abonné,
notamment lors de la souscription à l’Abonnement ou lors de la passation d’une Commande.
ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site.
La mise en page, la structure et les éléments graphiques du Site sont la propriété du Prestataire.
L’accès et l’utilisation du Site ne confèrent aucun droit à l’Utilisateur, au Client, ou au Client Abonné.
Ces droits restent la propriété exclusive du Prestataire et de ses partenaires. Ainsi, toute utilisation ou
reproduction de quelque manière que ce soit par le Client est strictement interdite.
Tous les textes, données, logos, images, marques (sans que cette liste soit exhaustive) reproduits sur
le Site sont réservés et protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile
et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Services ne pourra être interprétée
comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
Le Prestataire dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans
l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes,
incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière
générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.
ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Prestaire déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données
personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données
du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la passation de votre commande, collecte des données personnelles en vue de la conclusion
du Contrat de Services, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. Le Prestataire pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité
avec les prescriptions légales en vigueur.
Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes :
Votre Adresse e-mail ;
Le contenu de votre envoie comprenant l’adresse destinataire, votre adresse personnelle ou / et de
facturation, le mode d’envoi, détails de la commande et des options choisies ;
Lorsque vous saisissez votre carte bancaire, SODEVNET utilise les services d’un prestataire, Stripe,
certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer
la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes et, ainsi, de sécuriser la protection
des données bancaires lors des transactions ;
Les données (numéro de carte, date d’expiration, cvc ) sont stockées sur les serveurs de Stripe et ne
sont à aucun moment transmises sur les serveurs de SODEVNET. Stripe fait une demande d’autorisation
auprès de votre banque et nous transmet un numéro de transaction qui permet des opérations à hauteur
du montant de l’autorisation. La société SODEVNET stock une empreinte (numéro d’autorisation), le
nom du titulaire de la carte, ainsi que les 4 derniers chiffres afin de pouvoir utiliser votre moyen de
paiement dans le cas d’un abonnement. Sachez toutefois, que Stripe garde les données bancaires
associées au numéro d’autorisation le temps nécessaire à la réalisation de la transaction et au traitement
des éventuelles réclamations (remboursement, litiges).
La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat de Services.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un
astérisque, d'autres sont facultatives.
Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées
(sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat de Services ou 3 ans à compter
du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de
droit commun.
Le destinataire des données est la société SODEVNET.
La société SODEVNET se réserve cependant le
droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour
les besoins du Contrat de Services, et notamment de l'exécution de toute commande.
Le Prestataire s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données
communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers
non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos
données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous
opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre
consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail au Prestataire aux coordonnées suivantes :
contact@envoyer-une-lettre.com
ou un courrier au siège de la société SODEVNET, en mentionnant vos
coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de
votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 17 : COOKIES
L’Utilisateur, est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement
sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de
l’internaute par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site
« https://envoyer-un-recommande.com».
Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier
quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains
cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui
être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son
logiciel de navigation.
ARTICLE 18 : RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Le Client peut adresser sa réclamation directement à l'adresse électronique suivante : contact@envoyer-une-lettre.com.
Si cette tentative échoue, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à
tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement,
dans le délai d'un an à compter de de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent
selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation :
ARTICLE 19 : LOI APPLICABLES – JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, non résolu amiablement dans les conditions prévues à la clause 18 ci-dessus, les
tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 20 : AUTONOMIE DES CLAUSES DU CONTRAT
Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales étaient déclarées nulles par la juridiction
compétente, les autres dispositions n'en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur
portée.
ARTICLE 21 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions
générales. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client
par modification en ligne et seront applicables aux seules Commandes réalisées postérieurement à la
modification.
ARTICLE 21 : SERVICE CLIENTELE
Pour toute information, question ou conseil, le Service clientèle du Prestaire peut être contacté par e-
mail à l’adresse suivante : contact@envoyer-une-lettre.com.
***
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